PAC
Réformer la PAC pour répondre aux attentes du monde agricole demeure un enjeu crucial car l’acte de nourrir reste un acte fondateur et la sécurité alimentaire ne peut se déléguer.
Pour le MODEF, il est indispensable de la réformer ! Cette réforme nécessite une ambition financière à la hauteur ! La France compte parmi les premiers bénéficiaires de cette politique avec un taux de retour de 17,2 % soit un peu plus de 9 milliards d’euros par an (FEAGA+FEADER). Le MODEF demande l’augmentation du budget global de la PAC dans le cadre financier 2028-2034 pour promouvoir une PAC ambitieuse. Une baisse du budget PAC ou une fusion serait catastrophique pour l’Agriculture familiale prôné par le MODEF.
Les politiques de l’Union Européenne ne protègent pas notre Agriculture. Au contraire, elles aggravent la situation par les traités de libre-échange et par une PAC qui encourage la course à l’agrandissement des exploitations, la spécialisation des productions, sans se soucier de garantir des prix rémunérateurs aux paysan.nes
Le MODEF exige une PAC avec des critères très stricts qui nous permettent de lutter contre la concurrence déloyale. Il est urgent d’avoir une refonte de la PAC afin de mieux redistribuer les aides en faveur des petites exploitations familiales.
La structure en deux piliers doit être conservée pour la prochaine réforme. Nous sommes favorables à une convergence des aides à 100 % et elle doit se faire dès 2028.
Le premier pilier, financé par le FEAGA, garantit un revenu aux agriculteurs sous la forme d’aides directes. Le second pilier finance le développement rural et agit sur la structure des exploitations grâce aux FEADER et aux régions.
Le MODEF se fixe huit grandes priorités pour la future PAC :
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Encourager l’installation de jeunes paysan.nes,
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Le défi de la sécurité et la souveraineté alimentaire au niveau national et européen,
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Garantir un revenu aux agriculteurs grâce à l’instauration de prix rémunérateurs garantis par l’Etat,
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La mise en place d’outils efficaces d’intervention sur le marché notamment le stockage public,
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Créer de la valeur ajoutée et de l’emploi sur l’ensemble du territoire en diversifiant l’agriculture,
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La revalorisation des aides vers les petites exploitations agricoles,
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Le plafonnement obligatoire des aides à 50 000 €/actif pour le premier pilier pour favoriser des exploitations riches en emploi,
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Adapter l’Agriculture face au changement climatique en mettant l’accent sur le soutien aux petits paysan.nes.
L’excédent commercial agricole français est passé de 11,9 Md€ en 2011 à 6,5 Md€ en 2023 et 4,9 Md€ en 2024.
En 2023, les aides directes du premier pilier de la PAC représentent plus de 66 % des subventions allouées aux exploitations françaises, contre près de 20 % pour les mesures relevant du développement durable.
Les 20 % plus gros bénéficiaires de la PAC touchent 51 % des aides directes de la PAC.
D’ici 2035, 43 % des chefs d’exploitation auront plus de 65 ans. En moyenne entre 2015 et 2022, près de 14 000 agriculteurs se sont installés alors que plus de 20 000 ont cessé leur activité, soit un taux de remplacement d’environ 68 %.
Les surfaces agricoles recouvrent 26,7 millions d’hectares en France métropolitaine, soit près de 50 % de la surface de l’Hexagone. L’Agriculture est également très présente dans les départements d’outre-mer, dans lesquels 26 700 exploitations agricoles sont recensées.
La proposition du MODEF sur la répartition du 1er pilier est la suivante :
Aides découplées – 85 % des paiements directs
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20 % pour le paiement redistributif au lieu de 10 % (maintien de la moyenne de référence à 52 hectares même si la surface moyenne est de 69 hectares en France – la surface moyenne des exploitations en Europe est de 17,4 ha) : ce paiement est vital pour les exploitants familiaux,
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1 % pour le paiement forfaitaire des petites exploitations agricoles : une aide forfaitaire d’un montant de 5 000 € qui vise les exploitations de moins de 20 ha
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30 % pour le Droit de Paiement de Base au lieu de 48,3 %
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30 % pour les éco-régimes au lieu de 25 %
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4 % pour les jeunes exploitants afin de favoriser l’installation sur le territoire au lieu de 1,7%
Aides couplées – 15 % des paiements directs
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15 % pour les aides couplées en priorisant ces aides pour les éleveurs afin de pérenniser l’élevage en France au lieu de 15 % pour toutes les productions.
La France a choisi une approche libérale de la notion d’éco-régime, préférant mettre l’accent sur la stabilité des revenus plutôt que sur l’exigence environnementale. Ce choix politique, assumé, avait pour objectif de rendre 95 % des agriculteurs éligibles à ce dispositif. Le succès du dispositif a par ailleurs eu pour conséquences de diminuer le montant des aides, passées de 60 à 45,50 euros l’hectare.
De façon transversale, les choix relatifs aux aides couplées visent à aider les productions en difficultés notamment l’élevage et les fruits et légumes. Il est important de fixer des plafonds adaptés et une dégressivité sur les aides afin d’éviter le développement des productions uniquement liées à l’octroi des aides.
Dans cette enveloppe budgétaire, nous proposons la suppression de l’enveloppe de gestion des risques de 186 M€ du second pilier. Le MODEF demande l’abrogation de la réforme sur l’assurance multirisque climatique (MRC) et la création d’un régime mutuel d’assurance public obligatoire aléas climatiques, sanitaires et environnementaux.
La proposition du MODEF sur la répartition du second pilier est la suivante :
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Un renforcement de l’enveloppe ICHN en soutenant l’Agriculture de haute montagne, montagne et zones défavorisées pour atteindre une enveloppe de 1,5 milliards d’euros en 2028 (actuellement elle est de 1,1 milliards d’euros).
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Une augmentation du budget consacré aux mesures agro-environnementales et pour l’Agriculture Biologique (Budget PAC 2023-2027 : 340 M€ aides à l’Agriculture Biologique et 219 M€ MAEC surfaciques)
L’Italie avait fait le choix assumé d’une Agriculture engagée pour la promotion de denrées de qualité, à haute valeur ajoutée. L’Italie consacre déjà 15,8 % de sa surface agricole utile (SAU) à l’Agriculture Biologique en 2019 contre 10,4 % en France en 2023. L’objectif indiqué dans le PSN est d’atteindre 25 % de SAU.
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Un doublement des aides à la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA)
Le soutien aux MAEC et à la bio ne doit pas se faire au détriment des aides couplées à la production. Le nouveau budget de l’ICHN doit couvrir une zone géographique plus étendue afin de réintégrer les agriculteurs exclus de la révision du zonage.
Nous souhaitions que l’Europe assigne des objectifs clairs à l’Agriculture européenne. La Politique Agricole Commune doit favoriser une Agriculture à taille humaine respectueuse de l’environnement, adaptée aux contraintes naturelles, répartie sur l’ensemble des territoires et transmissible aux générations futures.
L’Agriculture ne peut pas être soumise aux règles du libéralisme et de la libre concurrence. Le MODEF demande que les produits agricoles et alimentaires soient sortis de l’OMC et que la coopération agricole et alimentaire entre les peuples remplace la libre concurrence. Chaque État ou groupe d’États puisse par sa politique agricole assurer la souveraineté alimentaire de son ou ses peuples.
