Le MODEF s’oppose au projet du « droit à l’erreur » notamment sur la suppression et sur l’assouplissement des contrôles des structures. L’article 30 du projet de loi propose de limiter le contrôle à titre expérimental et pour une durée de 3 ans. Prenons garde que dans les années qui viennent, notamment par cette mesure présentée par le gouvernement, que notre pays ne devienne pas un désert agricole comme cela se passe dans le reste du monde où de grands groupes considèrent la terre comme un nouveau placement financier. Dernièrement, le groupe chinois a acheté 900 ha dans le département de l’Allier et avait déjà acquis 1700 ha dans l’Indre en début d’année. Cette entreprise a utilisé la loi pour le contrôle des structures, contourné les lois fiscales et sociales en opérant un montage sociétaire et a racheté 98% des parts sociales détenues dans une société d’exploitation agricole. L’agriculture rentre de plein pied dans un système capitaliste qui recherche du profit maximum en investissant dans la terre agricole. Le foncier est devenu un produit de spéculation, en le rendant de plus en plus inaccessible aux jeunes et aux exploitants familiaux.
Le MODEF propose afin de sécuriser le foncier pour les exploitants familiaux :
– Une politique renforcée du contrôle des structures,
– Que le contrôle des structures puisse intervenir sur toutes les transactions foncières. Actuellement, la SAFER peut préempter que 100% des parts sociales vendues.
Le MODEF se bat pour que les SAFER puissent rétrocéder les terres préemptées sous forme de location/vente à des jeunes qui souhaitent s’installer.
– Le renforcement des missions des SAFER en les dotant de moyens juridiques et financiers en leur permettant de stocker des terres en vue d’une rétrocession à un jeune.
– Que les jeunes qui s’installent puissent bénéficier d’une exonération totale de la taxe sur le foncier bâti et non bâti pendant 5 ans.
Pour le MODEF, la terre doit être sécurisée et préservée au service de la souveraineté alimentaire et des paysans.
Angoulême, le 5 décembre 2017
Le Président du MODEF,
Jean MOUZAT
Tél : 06 80 40 90 67
