Dans 15 jours, une proposition de loi par ordonnance va être présentée à l’Assemblée Nationale sur la création et la répartition de la valeur ajoutée permettant aux agriculteurs de vivre du juste prix payé.
Le MODEF exige une loi issue des échanges et des débats entre les députés, les sénateurs, les organisations professionnelles et syndicales…et non un texte proposé par ordonnance, déni de démocratie.
Le MODEF revendique une loi permettant d’assurer et sécuriser le revenu paysan par :
– Des prix agricoles rémunérateurs garantis par l’État, en fonction de l’évolution des coûts de production,
– L’interdiction de vente à perte pour la filière agricole,
– La maîtrise des productions agricoles en instaurant des quotas,
– L’encadrement des marges de la grande distribution, des transformateurs et de l’agroalimentaire grâce au coefficient multiplicateur,
– L’interdiction du dumping social et sanitaire, avec obligation de respecter le cahier des charges français,
– La transparence pour informer les consommateurs sur la provenance des produits agricoles, y compris transformés,
– L’assurance des débouchés aux produits agricoles français, en obligeant les entreprises de l’agroalimentaire et de la grande distribution qui bénéficient du CICE de s’approvisionner en produits agricoles de France.
– Le soutien de l’approvisionnement local pour la restauration collective et l’encouragement des outils collectifs de transformation, de stockage à l’échelle départementale.
Le MODEF tire la sonnette d’alarme et exige une loi d’encadrement pour le revenu décent des paysans. Un défi pour le gouvernement !
Le MODEF sera attentif et vigilant sur les propositions avancées du gouvernement, notamment par des mesures concrètes permettant de sortir les exploitants de la spirale infernale.
Angoulême, le 17 janvier 2018
Président du MODEF National,
Jean MOUZAT
Tél :06 80 40 90 67
Confédération nationale des Syndicats d’Exploitants familiaux
