Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable risque d’être une véritable mascarade au détriment des exploitants familiaux. Le MODEF refuse que le gouvernement légifère par ordonnances pour tout ce qui concerne le champ du code rural, de la pêche maritime mais aussi du commerce.
Cette loi ne suffira pas à redonner des perspectives aux paysans en termes de prix. Le MODEF demande de prendre des mesures législatives à l’échelle nationale pour fixer des prix planchers rémunérateurs garantis pour les produits agricoles en fonction de l’évolution des coûts de production. Ce prix pourrait être défini en fonction du rapport de l’observatoire de la formation des prix et des marges, de l’Institut de l’Élevage, France AGRIMER …
Les prix de diverses productions fixés par une commission nationale devront s’appliquer à tout produit d’origine France issus d’une Agriculture raisonnée. Concernant la contractualisation, le MODEF avait appelé ses adhérents à ne pas signer les contrats proposés par les laiteries en 2009. En effet, les industriels profitaient pleinement de l’opportunité qui leur était offerte à travers des contrats, tant sur les volumes que sur les prix et surtout en refusant de prendre en compte les indices de référence des interprofessions.
Les éleveurs bovins allaitants refusent la contractualisation car ils estiment qu’ils ne pourront pas assurer le volume exigé par les leaders de la viande et de connaître exactement le prix et le poids d’un taurillon 2,5 ans après avoir signé le contrat. Par expérience, dans le secteur du lait où la contractualisation sous forme écrite a été rendue obligatoire, les producteurs dressent un bilan essentiellement négatif de la démarche. Dans le secteur des fruits et légumes, l’engagement pour des contrats d’une durée minima de 3 ans parait difficile à respecter. En cas de crise, les cours s’effondrent constituant un frein à la contractualisation pour les opérateurs d’aval qui sont focalisés principalement sur leurs coûts d’approvisionnement.
Le MODEF s’oppose à toute forme de contractualisation écrite obligatoire qui irait à contre sens de l’intérêt des producteurs. Chacun d’eux doit rester maître de ses volumes produits ; toute forme de délégation de vente peut alors faire l’objet d’un contrat.
Même si le producteur écoule sa marchandise en dehors de toute forme de contractualisation, il pourra accéder au même titre que les autres, à un prix plancher rémunérateur selon l’évolution des coûts de production, mais aussi à toute forme d’aide.
Toutes les mesures proposées dans cette loi nous laissent à penser que l’objectif premier du Gouvernement est de favoriser le développement des grosses structures dans tous les domaines d’activité et l’industrialisation de l’Agriculture française, précipitant ainsi la désertification de nos campagnes.
Angoulême, le 26 avril 2018
La Vice-Présidente du MODEF,
Isabelle DAUGREILH
06 76.71.05.06
Confédération nationale des Syndicats d’Exploitants familiaux
