Dans un rapport parlementaire, quatre députés ont évalué trois ans d’application du texte visant à protéger la rémunération des producteurs dit « loi EGALIM 2 ». Les quatre rapporteurs ont souligné en Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 11 février de nombreuses lacunes dans cette loi. Face à ces déficiences, ils ont formulé 24 propositions.
Une des propositions est de maintenir le seuil de revente à perte (SRP+10) au-delà du 15 avril 2025. Cette mesure devrait obliger les supermarchés à vendre les produits alimentaires au moins 10 % plus chers que le prix auquel ils les ont achetés. Cette marge minimale n’a eu aucun effet sur la rémunération des paysans. Pourtant, elle est censée « ruisseler » jusqu’au producteur ! L’étude réalisée par l’UFC-Que Choisir montre qu’en réalité le revenu agricole a baissé en 2019 pour trois productions étudiées (céréales, viande de porc et bœuf) et stagné pour la production laitière, lors de la mise en œuvre du SRP+10.
Le MODEF demande la suppression du SRP+10 après le 15 avril 2025 et revendique la mise en place du coefficient multiplicateur. Il est nécessaire de développer, lors des périodes de fortes variations des prix agricoles, un système réglementaire destiné à encadrer les marges. Le coefficient multiplicateur est le seul outil efficace pour limiter la progression des marges. Un tel dispostif existe pour les fruits et légumes (article L.611-4-2 du code rural).
Le coefficient multiplicateur a été mis en place à la Libération afin de protéger les paysans et les consommateurs des pratiques abusives notamment en matière de marges. En 1986, le coefficient multiplicateur a été supprimé à la demande des représentants de la grande distribution.
Le coefficient multiplicateur est un outil très efficace pour éviter les situations dans lesquelles les producteurs sont obligés de travailler à perte.
Le MODEF exige d’étendre le coefficient multiplicateur à l’ensemble des produits agricoles et de l’appliquer aux produits agricoles importés. Cette extension constituerait également un puissant levier de dissuasion envers les pratiques de mise en concurrence des productions et de dumping économique, social et environnemental.
Angoulême, le 14 février 2025
Pierre THOMAS Frédéric MAZER
Co-Président du MODEF Co-Président du MODEF
