Le MODEF prend acte du décret paru ce mardi 16 juillet 2024 sur la composition des Chambres d’Agriculture et à l’élection de leurs membres.
Les règles actuelles des élections favorisent une sur-représentation du syndicat majoritaire et ne sont pas représentatives de la réalité syndicale. Le MODEF demande au Premier Ministre une refonte de la gouvernance des Chambres d’Agriculture.
La solution que le MODEF porte depuis longtemps est de transformer le mode de scrutin aux élections départementales en un scrutin à la proportionnelle. En effet, aujourd’hui la liste qui remporte le plus de voix obtient dès le départ la moitié des sièges du collège, auxquels s’ajoute le reste des sièges réparti proportionnellement entre toutes les listes.
Le MODEF propose également la suppression du collège 5 C « caisses de crédit agricoles » et 5 D « caisses assurances mutuelles agricoles et mutualité sociale agricole ».
Le MODEF demande de baisser à 15 le nombre de candidats dans le collège « chefs d’exploitation et assimilés » au lieu de 20 candidats (18 titulaires et 2 suppléants) compte tenu de la baisse démographique agricole. Cette recommandation par la Cour des Comptes et par notre syndicat n’est pas très populaire auprès des élus de la FNSEA.
Actuellement la représentativité syndicale des syndicats d’exploitants agricoles à vocation générale est régie par le décret dit ROCARD décret n°90-187 du 28 février 1990. Le MODEF demande que le décret 90-187 du 27/02/1990 soit modifié :
- Article 1 : Le seuil de 10 % des suffrages aux élections Chambres d’Agriculture doit être ramené à 5 % (seuil remboursement des frais de campagne des élections politiques).
- Article 3 : Ramener le seuil des 25 départements à 10 départements pour obtenir la représentativité nationale.
La dotation attribuée à chaque syndicat se fait conformément au mode de calcul défini par le décret 2013-306 du 11 avril 2013. La clef de répartition est complexe et injuste puisque l’ensemble des voix obtenues n’est pas pris en compte. Le MODEF revendique une base commune de financement public à tous les syndicats agricoles d’un montant de 500 000 euros et le reste proportionnel aux résultats des élections Chambres d’Agriculture.
Le MODEF créé en 1959 joue un rôle essentiel dans le monde paysan et agricole et apporte sa pierre à l’édifice pour obtenir une Agriculture rémunératrice, citoyenne, solidaire, responsable et durable.
Angoulême, le 17 juillet 2024
Didier GADEA
Secrétaire Général du MODEF
