La Commission Européenne a adressé début avril 187 observations sur le projet français de Plan Stratégique National (PSN) de la PAC 2023. Elle se montre très critique des choix français notamment sur la redistribution équitable et un ciblage plus efficace des aides au revenu.
Le centre d’études et de prospective (CEP) du ministère de l’Agriculture a publié le 20 juin une note sur « la PAC et emploi agricole : un regard européen ». La baisse historique de l’emploi agricole est liée à la transformation structurelle du secteur, voulue et accompagnée par la PAC, conduisant à des sorties massives de l’Agriculture de petits exploitants.
Certaines propositions formulées par la Commission Européenne et par l’étude réalisée par le ministère rejoignent celle du MODEF. L’application la plus ambitieuse du paiement redistributif (30 % des paiements directs pour les 30 premiers hectares) conduirait les petites exploitations à recevoir 23 % d’aides supplémentaires en moyenne et les plus de 300 ha en perdraient 13 %. De même, l’application d’un plafonnement à 100 000 euros aurait un impact sur les grandes exploitations car elles perdraient 2 % de leurs dotations.
Par ailleurs, le principe même du paiement de base à l’hectare pousse à l’agrandissement, et creuse les inégalités entre exploitants. L’instauration d’une PAC à l’actif est une proposition que le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire doit retenir pour remplacer le versement à l’hectare. Si cette proposition était retenue, elle permettrait d’enrayer la baisse tendancielle de l’emploi agricole avec un surplus d’emploi de 2,7 % (3 % en production de fruits et 2 % en élevage herbivore).
La France doit corriger son PSN PAC fin juillet 2022 pour « rentrer dans les clous » du règlement européen et le MODEF réclame :
- un plafonnement obligatoire des paiements directs à 50 000 €/actif comme l’Irlande et le Portugal pour réduire les inégalités dans les montants d’aide entre territoires,
- une convergence des aides à 100 % au lieu de 85 %,
- un doublement du paiement redistributif à 20 %,
- l’instauration d’une aide annuelle de 5 000 euros aux exploitations ayant une surface inférieure à 20 hectares,
- de ne pas rémunérer la HVE au même niveau que l’Agriculture Biologique dans les éco-régimes, l’Agriculture Biologique doit être davantage soutenue,
- de renforcer les exigences à la diversification des cultures et aux prairies dans les éco-régimes,
- une aide forfaitaire pour les aides à l’installation plutôt qu’une aide à l’hectare,
- le maintien des aides sur la parcelle de subsistance pour nos retraités agricoles.
Angoulême, le 24 juin 2022,
Le Président du MODEF National
Pierre THOMAS
