Le gouvernement veut encourager les agriculteurs à s’assurer. Moins de 30 % le sont actuellement, 1 % chez les éleveurs et 6 % chez les arboriculteurs. Le système assurantiel privé est inadapté aux paysans car les contrats ne permettent pas de compenser les pertes (franchises, seuils de déclenchement, problèmes d’estimations, …). D’autre part, pour les éleveurs, viticulteurs, arboriculteurs, cette assurance reste inaccessible, en particulier pour toutes les exploitations qui dégagent de très faibles revenus.
L’objectif de la réforme proposée est à terme la couverture par l’assurance multirisque climatique (MRC) d’un maximum de surface agricole utile (SAU). Au regard des taux de diffusions insuffisants, le Gouvernement poursuit son objectif pour 2030 d’atteindre à minima 60 % de couverture des surfaces en viticulture, grandes cultures et légumes d’industrie, et 30 % en arboriculture et prairies et autres cultures peu assurées.
Ce déploiement de la MRC va permettre à terme de réduire la part de l’intervention publique directe et d’augmenter la part d’intervention privée. Dans le rapport de Mr DESCROZAILLE, il est préconisé de ne plus faire intervenir le Fonds National de Gestion des Risques Agricoles (FNGRA) pour indemniser des pertes de récoltes pouvant relever de contrats d’assurances.
Ce choix marque un tournant politique, avec la volonté d’abaisser progressivement le niveau de garantie publique pour assurer le développement de l’assurance privée. Le MODEF s’oppose au projet de loi réformant l’assurance-récolte.
Le MODEF demande la création d’un régime d’assurance mutuel aléas climatiques et sanitaires prenant en compte l’ensemble des acteurs économiques encadré par l’État.
Cette caisse mutualiste d’assurance basée sur le régime des calamités agricoles fait appel à la solidarité avec :
- un financement mettant à contribution les agriculteurs à 25 %, et 75 % par le reste des parties prenantes (l’État, les assureurs, l’agro-alimentaire, la grande distribution et les banques ..),
- un montant d’indemnisation équivalent à 100 % des pertes subies.
Angoulême, le 21 février 2022,
Le Secrétaire National du MODEF,
Christian REIGUE
