Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ont enregistré à l’Assemblée Nationale le 7 avril 2020, une proposition de loi visant à instaurer un régime public d’assurance et de gestion des risques en Agriculture. Le MODEF soutient cette proposition de loi.
L’Agriculture est le secteur le plus soumis aux aléas climatiques, sanitaires et environnementaux. Ces dernières années, la succession d’événements météorologiques, la récurrence de problèmes sanitaires, de traçabilité et de contrôles des importations, l’augmentation des pollutions accidentelles ou l’introduction d’espèces invasives fragilisent de plus en plus la pérennité de l’activité agricole mais aussi notre sécurité alimentaire.
Le régime de garantie contre les calamités agricoles créé par la loi du 10 juillet 1964 offrait à l’ensemble de la profession des garanties minimales d’assurance publique contre les aléas climatiques. Il soutenait la prise en charge des cotisations d’assurance individuelle privée et incluait une couverture des risques sur les bâtiments et les cheptels. Avec la loi de modernisation agricole de 2010, le régime a été transformé de manière progressive en Fonds National de garantie de Gestion des Risques Agricoles (FNGRA) et nous avons assisté à un affaiblissement du système et une incitation à aller vers le secteur assurantiel privé.
Celui-ci ne permet pas de compenser les pertes réelles et ne correspond ni aux besoins ni aux capacités financières des exploitants familiaux.
Le projet de loi présenté par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine veut réorganiser les priorités du FNGRA en intégrant les risques dus aux événements sanitaires. Ils souhaitent créer une troisième section du FNGRA permettant aux agriculteurs de bénéficier du soutien de la recherche publique en matière d’adaptation aux changements climatiques.
Les députés demandent une contribution obligatoire des entreprises du secteur bancaire et assurantiel ainsi que le secteur agricole et agroalimentaire au bénéfice du FNGRA.
Il est nécessaire qu’un projet politique refondant les principes de la gestion des risques en Agriculture soit mis en place. Il faut tourner la page du mythe libéral d’une gestion assurantielle privée au profit de la mise en place d’un régime public et universel. C’est ce pourquoi le MODEF s’est toujours battu.
Nous soutenons donc cette proposition de loi.
Angoulême, le 30 avril 2020
Le Président du MODEF National
Pierre THOMAS
