Les sénateurs ont adopté à l’unanimité le 30 juin, la proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture. Le texte qui comprend 10 articles et propose notamment la création par région, d’un fonds de stabilisation des revenus agricoles pour janvier 2018. Ce fonds devrait permettre aux agriculteurs d’obtenir une compensation en cas de baisse des revenus supérieure à 30 %.
Les exploitants familiaux sont exposés depuis toujours à des risques naturels comme les aléas climatiques et des risques sanitaires mais par ailleurs ils sont de plus en plus confrontés aux nombreuses fluctuations des prix. Parmi ces nombreuses problématiques soulevées se pose clairement la nécessité de revoir les outils de gestion des risques en agriculture. Le choix politique d’affaiblir progressivement le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) est particulièrement contestable.
Pour le MODEF, l’extension du secteur assurantiel privé en matière de gestion des risques ne permet pas de répondre aux situations de crise et ni aux besoins des paysans les plus en difficultés. Les sénateurs ont soulevé que le fonds de mutualisation du 2nd pilier était insuffisant, le MODEF craint que l’enveloppe du 1er pilier soit transférée vers le 2nd pour la prochaine PAC. Les assurances privées qui existent aujourd’hui laissent libre la valeur de l’objet à assurer, proposant un coût différent selon l’appréciation ou les moyens financiers. Une telle mesure risque de mettre en place une agriculture à deux vitesses : ceux qui ont les moyens de s’assurer un revenu élevé et qui seront couvert convenablement en cas de chute des marchés, et ceux qui n’en ont pas les moyens. C’est un système qui favorisera les plus grosses exploitations au détriment des plus petites.
L’article premier met en place le Fonds de stabilisation des revenus agricoles (FSRA) quand le revenu baisse de plus de 30 %, couvrant jusqu’à 70 % des pertes évaluées. Le MODEF dénonce les niveaux imposés par le règlement et avec les pertes que subissent les éleveurs laitiers, allaitants et de porcs, ces mécanismes n’auraient pu être déclenchés. Le MODEF demande de mettre en place le FSRA quand le revenu baisse de plus de 5 % et couvrant 100 % des pertes évaluées. Le MODEF revendique que la gestion des risques en agriculture soit gérée par l’Etat car la mise en place du fonds va nécessiter des arbitrages régionaux et de faire des compromis sur d’autres politiques existantes. Les régions devront être vigilantes car les enveloppes à l’agriculture biologique ont été consommées au bout d’une année.
Le contexte actuel devrait donc inciter l’Etat à revenir au principe juste et efficace d’assurance mutuelle publique de gestion subventionnée par l’Etat et de prise en compte de l’ensemble des risques en agriculture seul à même de garantir l’ensemble des aléas agricoles pour toutes les exploitations.
